Conditions générales de ventes
Ce site est édité par DEAL AGENCY GROUP - Männiku tee 104 Tallinn 11216 - Estonie.
Directeur de la publication : Philippe Taste
La société DEAL AGENCY GROUP peut être contactée par mail : Philippe@deal-agency.com
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Ce site est édité par DEAL AGENCY GROUP - Männiku tee 104 Tallinn 11216 - Estonie.
Directeur de la publication : Philippe Taste
Deal Agency, éditeur du site France-societes.com.
« France-societes.com » : désigne le site Internet situé à l’adresse "https://www.France-societes.com" et édité par Deal Agency, sur lequel sont commercialisés les Produits.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout ou partie des Produits commercialisés par Deal Agency. Seules les personnes agissant pour leurs besoins professionnels et dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent passer commande de Produits.
« Produits » : désigne les produits commercialisés par Deal Agency et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients. Les Produits sont réservés exclusivement à des usages professionnels.
Deal Agency se réserve la possibilité de commercialiser ses Produits par des distributeurs tiers.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des Produits, quel que soit le type de commande, notamment par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet (site France-societes.com), par téléphone, par courrier, par fax ou par courrier électronique.
Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. Le Client déclare et garantit à Deal Agency qu’il agit dans le cadre de ses besoins professionnels lorsqu’il passe commande de Produits.
En cas de paiement en ligne par Stripe, la commande sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique, étant précisé qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Lors de la commande, le client a la possibilité de recevoir un lien de téléchargement du logiciel permettant d’accéder au Produit, qui lui sera adressé par voie électronique dès l’encaissement effectif par Deal Agency du Total du Prix.
Deal Agency se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les données enregistrées par Deal Agency à l’occasion des commandes, ventes et livraisons constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Deal Agency et les Clients.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, leur mode de livraison ou le lieu de livraison sont payables en euros. Les prix en vigueur sont consultables notamment sur France-societes.com. Le Client est informé que les prix peuvent varier d’une version à l’autre du même Produit et que les prix indiqués dans les catalogues peuvent ne plus être valables si depuis l’édition du catalogue une nouvelle version du Produit a été commercialisée.
Deal Agency se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.
ARTICLE 5 - FACTURATION
Le Client reçoit sa facture au plus tard en même temps que les Produits commandés.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le Prix est payable comptant, net et sans escompte, et exigible à compter de la réception par Deal Agency de la passation de commande du Client. Les Produits demeurent la propriété de Deal Agency jusqu'au complet paiement du Prix et ne seront livrés au Client qu’après encaissement effectif et total du Prix par Deal Agency.
ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà d’une durée de soixante (60) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le remboursement s’effectuera par chèque au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai.
Le Client accepte qu’en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement avant l’expiration du délai de soixante (60) jours suivant le paiement.
Aucune indemnité ne sera due par Deal Agency, à quelque titre que ce soit, en cas d’indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Les Produits étant réservés aux professionnels, les Clients sont informés que, conformément aux dispositions légales, ils ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE 9 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX FICHIERS D’ENTREPRISES ÉDITÉS PAR DEAL AGENCY
Licence d’utilisation
La licence d’utilisation du Produit doit être acceptée par le Client avant son achat.
Durée d’utilisation et de validité des données
Le Client reconnaît que les informations contenues dans les Produits ou leurs bases de données peuvent ne plus être à jour un (1) mois après la date de livraison.
Il reconnaît et accepte que certaines données puissent être erronées.
Conditions d’utilisation
Le Client ne peut utiliser les Produits que pour son usage professionnel et ses besoins propres. Toute utilisation des Produits pour effectuer des prestations pour des tiers, et notamment pour envoyer des messages pour le compte de tiers, est interdite.
Sont formellement interdits : toute, reproduction ou diffusion des données, partielle ou intégrale, au profit de tiers; la réutilisation par mise à disposition d’un tiers ou du public de tout ou d’une partie substantielle dudit contenu, de quelque manière que ce soit ; ainsi que tous autres usages précisés dans la licence.
Le non respect de ces interdictions peut constituer un délit d’atteinte aux droits de producteur de base de données de Deal Agency.
Deal Agency se réserve le droit d’insérer des données pièges afin de déceler de telles violations.
Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. En particulier, lorsque le Client acquiert des Produits contenant des données sur les entreprises françaises, il s’engage à se renseigner sur l’état de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment celles relatives à la prospection commerciale, à la protection des données et de la vie privée.
Le Client s’engage notamment à respecter les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant des traitements automatisés ou non de données à caractère personnel en vertu de la Loi du 6 Janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée par la Loi du 6 Août 2004. Le Client sera tenu pour responsable, le cas échéant du non respect des dispositions légales et réglementaires. Il garantit Deal Agency à cet égard.
En outre, le Client s’engage expressément à respecter la législation concernant l’envoi d’e-mails et la prospection directe. Il est notamment rappelé qu’est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Le Client a également pour obligation de mettre à la disposition des destinataires des messages un moyen de se désabonner ou de s’opposer à l’envoi de courriers de prospection directe d’informer ces destinataires du droit d’accès, de rectification et de suppression dont ils disposent sur leurs données personnelles. Il garantit Deal Agency à cet égard.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Produits sont et contiennent des œuvres de l’esprit protégeables au sens de l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les droits d’utilisation qui sont concédés au Client sur ces œuvres sont définis dans la licence d’utilisation de chaque Produit, livrée avec le Produit. Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les termes de ladite licence avant toute utilisation. Il est précisé que la licence d’utilisation est en principe non exclusive, incessible et non transférable et que le Client s’engage à utiliser le Produit exclusivement pour répondre à ses besoins propres et internes, mais en aucun cas pour effectuer des prestations facturées à des tiers ou pour envoyer des messages pour le compte de tiers, et que toute communication intégrale ou partielle des données à un tiers est strictement interdite.
Le site France-societes.com est la propriété de Deal Agency en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation expresse de Deal Agency.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Deal Agency ne garantit pas que les Produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d'évaluer attentivement et précisément ses besoins, d'apprécier leur adéquation aux Produits commandés, de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation des Produits.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et en aucun cas la responsabilité de Deal Agency ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation. Le Client garantit Deal Agency contre toute réclamation, revendication ou action d’un tiers qui prétendait que l’utilisation des Produits par le Client porte atteinte à ses droits, viole une disposition légale ou réglementaire ou lui cause un préjudice.
Le Client s’interdit d’entretenir une confusion avec Deal Agency lors de l’utilisation des Produits, notamment dans les emails ou courriers qu’il adresserait à des entreprises dont les coordonnées figurent dans les Produits.
Il devra présenter toute communication comme étant la sienne propre et sans lien ou référence avec Deal Agency, y compris pour le lien de désabonnement. Deal Agency garantit que les Produits édités par elles sont conformes à la législation française. En cas de livraison en dehors de la France, Deal Agency ne pourra être tenue responsable en cas de non respect de la législation du pays où le Produit est livré.
Deal Agency ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des Produits à l’égard du Client ou de tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, inexactitude.
Deal Agency n’est tenue qu’à une obligation de moyens et sans obligation de rendement minimum.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Deal Agency en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client pour l’achat du Produit concerné.
En toute hypothèse, la responsabilité de Deal Agency ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits édités par ses partenaires ou des conséquences de l’utilisation desdits Produits, pour lesquels elle ne joue qu’un rôle d’intermédiaire distributeur.
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
Le Client autorise expressément Deal Agency à l’informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par Deal Agency, et à exploiter les informations à caractère personnel communiquées par le Client lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services de Deal Agency. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations personnelles le concernant.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET LITIGES
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI ESTONIENNE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE TALLINN.